Adresse de retour:
Dezittere (D.Z.T.) S.A. Heuvelstraat 106/2, 3390 Tielt-Winge T. 016/77.26.73 Mail: dzt@dezittere.be
Article 5 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation existe uniquement pour des consommateurs, des personnes physiques et non pour des personnes morales qui passent commande chez D.Z.T.
5.1 Délai
Le client doit informer D.Z.T de son souhait de rétractation de la convention endéans les 14 jours calendrier. La rétractation est possible sans motivation et sans frais supplémentaires que ceux prévus à l’article 5.3.
Le délai de rétractation prend effet à partir du jour suivant le jour où le client ou une tierce personne désignée par le client prend possession du produit sauf :
5.2 Modalités de rétractation
Avant l’expiration du délai imposé de 14 jours de l’article 5.1, le client informe D.Z.T. de sa décision de rétractation par :
Le formulaire type de rétractation se trouve en annexe 1 de ces Conditions Générales et peut aussi être retrouvé à tout moment sur le site web de D.Z.T.
5.3 Suites
Par la rétractation, il est mis fin à la convention établie entre D.Z.T. et le client, ainsi que de son exécution mais aussi de toute convention supplémentaire.
Il n’y aura aucun autre frais pour le client que ceux énumérés ci-dessous qui sont de toute manière à la charge du client :
5.4 Remboursement
D.Z.T. rembourse le client de tous les payements reçus, y compris les frais de livraison, endéans les 14 jours suivant le jour où D.Z.T. a été informé par le client de son droit de rétractation.
Si cependant le client a choisi un autre mode de livraison que le mode standard et que ceci occasionne des frais supplémentaires pour D.Z.T., D.Z.T. ne doit pas rembourser ces frais au client.
Le remboursement sera effectué de la même manière que celle utilisée par le client pour le paiement lors de l’achat initial, à moins que le client n’exprime expressément son accord pour un autre moyen de paiement, à condition que ce mode de paiement n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le client.
Quand D.Z.T. ne propose pas de venir chercher les produits lui-même, l’entreprise peut attendre que tous les produits aient été réceptionnés par D.Z.T avant de procéder au remboursement à moins que le client ne puisse démontrer à D.Z.T. que tous les produits ont été renvoyés. Dans ces cas, le délai de 14 jours indiqué dans le premier paragraphe prend effet le jour après lequel un de ces cas se soit produit.
5.5 Retour
Si les produits ne sont pas récupérés par D.Z.T. chez le client, les produits peuvent être renvoyés par un retour de la part du client chez D.Z.T. ou remis en mains propres à D.Z.T. ou à une personne désignée par D.Z.T. pour réceptionner ces produits. Ceci doit se faire avant l’échéance d’un délai de 14 jours suivant le jour où le client a fait part de sa décision à D.Z.T. de son désir de rétractation de la convention. Sous les conditions mentionnées dans l’article 5.3 c’est le client qui supporte les frais de retour.
5.6 Responsabilité pour perte de valeur
Le client est responsable pour toute perte de valeur que les produits auraient subie suite à la manipulation de ces produits autre que celle résultant du contrôle de bon fonctionnement des produits.
5.7 Pas de droit de rétractation possible
Certains produits sont envoyés par DZT au client sous scellés. Il est évident que ces produits n’entrent plus en ligne de compte pour commercialisation lorsque le scellé a été rompu. Le client devra alors supporter le coût total de ces produits et il n’y a donc pas de rétractation possible.
Il n’existe pas non plus de droit de rétractation dans les cas suivants :
Dans tous ces cas DZT devra informer le client sur le fait qu’il ne dispose pas d’un quelconque droit de rétractation ou alors les circonstances dans lesquelles le client perd son droit de rétractation.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Ne complétez et ne renvoyez ce formulaire qu’en cas de rétractation de la convention)
[le commerçant introduit ici son nom, adresse et si d’application, son n° de fax et son adresse e-mail]
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Je/nous (*) vous informe/informons (*) par ce document que je/nous (*) veux/voulons (*) rétracter notre convention concernant la vente des produits suivants (*)/l’exécution du service suivant (*) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
– Commandé le (*) / Reçu le (*)- ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………
– Nom(s) du/des consommateur(s)
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Adresse consommateur(s)
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